Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel organise la profession d’avocat, permet à certaines personnes (des professions citées dans textes) de devenir avocat sans avoir à passer le CAPA.
4 catégories de professions sont concernées :
Les professions judiciaires et juridique : les anciens conseils en brevet d’invention, les conseils en propriété industrielle, les huissiers de justice, les greffiers de tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires,les notaires.
Les enseignants : les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours (les titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion) justifiant d’une expérience d’enseignement de minimum 5 ans dans la spécialité.
Les juristes : les juristes d’entreprise justifiant de 8 ans d’expérience professionnelle au sein d’un service juridique d’entreprise(s) ; les juristes attachés pendant 8 ans minimum à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;
Depuis le décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005, les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de 8 ans minimum d’expérience professionnelle en qualité de juriste suite à l’obtention du master 1
Autres professions : sont dispensés du CAPA, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A.
Avocat issu de l’Union européenne et de la Confédération suisse : (loi du 11 février 2004 et décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004). L’avocat issu de l’Union européenne ou de la Confédération helvétique peut devenir avocat français sans passer le CAPA, à condition que celui-ci ait exercé pendant 3 ans en France, sous son titre d’origine.